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Voici trois exercices corrigés de droit administratif qui vont vous aider à mieux vous exercer. Il s’agit de deux dissertions juridiques et d’un cas pratique. Ces exercices corrigés sont extraits de l’annale de droit administratif général. Pour obtenir l’annale de droit administratif ivoirien, cliquez ICI. Pour consulter le cours de droit administratif général ivoirien, Cliquez ICI. Premier Sujet Dissertation L’autonomie du droit administratif ivoirien CORRECTION DU SUJET DE DISSERTION Selon Jean RIVERO, le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques dérogatoires au droit commun et qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. En Côte d’Ivoire, avec la colonisation et ensuite, l’indépendance, une administration moderne s’est substituée à l’administration traditionnelle et a conduit à la naissance d’un droit administratif dont l’autonomie a donné lieu à débat. Notre préoccupation est de rechercher ce que vaut l’autonomie de ce droit en Côte d’Ivoire. En clair, réduit à ses termes essentiels, le problème est de savoir s’il existe un droit administratif ivoirien. L’intérêt qui s’attache à cette question est d’abord, politique, car son examen permet de poser le problème de la souveraineté de l’État ivoirien. En outre, elle reste d’actualité en Côte d’Ivoire, étant donné la contradiction ou l’écart entre la solution de la Chambre administrative de la Cour Suprême et celle des juges du fond sur la question. Alors que la première affirme l’autonomie du droit administratif et la soumission de l’administration à un droit dérogatoire au droit privé, les seconds tribunaux d’instance et d’appel assimilent l’administration à un particulier en lui appliquant les règles du droit civil droit privé. De ce point de vue, le terme d’autonomie revêt un double aspect. L’autonomie spatiale implique que le droit administratif ivoirien est distinct de celui des autres États, notamment de celui de la France. Ainsi, elle fait obstacle à l’applicabilité du droit français, et même à la référence à la jurisprudence étrangère. Quant à l’autonomie matérielle, elle fait obstacle à l’application, à l’administration des règles du droit civil qui se distinguent de celles du droit administratif. Ainsi, si on s’attache à discuter de l’autonomie de ce droit, deux directions nous paraissent devoir être distinguées il faut analyser, d’une part, l’autonomie spatiale I, et d’autre part, l’autonomie matérielle II. I- L’autonomie spatiale La notion d’État africain de succession française désigne les organisations politiques étatiques de l’ordre africain issues de la décolonisation française. En cela, elle est d’apparition récente, datant seulement des indépendances des anciennes possessions françaises d’Afrique. Ayant succédé à la France, la question du droit à appliquer, dans ces États, se pose inéluctablement. Ainsi en est-il du droit administratif en Côte d’Ivoire. On pourrait penser que la souveraineté implique nécessairement l’autonomie spatiale du droit administratif, et que, à l’inverse, l’absence d’autonomie spatiale suppose nécessairement une entorse à la souveraineté. Cela est excessif parce que si le principe de l’autonomie spatiale a été consacré A, on constate également une ressemblance entre le droit administratif ivoirien et celui français B. A- La consécration de l’autonomie spatiale Le propre de la souveraineté, c’est d’être un pouvoir incontrôlé. Ainsi, la Côte d’Ivoire ayant retrouvé sa souveraineté avec l’indépendance, le droit français devient normalement inapplicable. C’est là une question de logique et de bon sens. En effet, la Côte d’Ivoire a ses institutions et son droit, distincts de ceux de la France. Et on constate que certaines institutions ou règles administratives existent en Côte d’Ivoire, contrairement à la France. À titre illustratif, l’organisation administrative ivoirienne est différente de celle de la France. On sait également que le droit administratif est largement d’origine jurisprudentielle. Et la Côte d’Ivoire ayant ses juridictions, c’est à elles que revient la tâche de dégager les règles de droit administratif qui y sont applicables. Il résulte, en principe, de la souveraineté l’existence d’un droit administratif ivoirien débarrassé de tout élément français. En clair, pour qu’on parle d’autonomie spatiale, il faudrait que le droit administratif français ne s’applique pas en Côte d’Ivoire et que toute référence à la jurisprudence française soit bannie. Mais, il est exagéré de penser que la souveraineté pourrait tout expliquer et impliqué nécessairement l’autonomie spatiale. B- La ressemblance du droit administratif ivoirien au droit administratif français La ressemblance entre droit administratif ivoirien et droit administratif français découle d’abord, de la reconduction du droit colonial français en Côte d’Ivoire par l’effet du principe de la continuité législative voir articles 76 de la constitution ivoirienne du 3 novembre 1960 et 133 de la Constitution du 1er août 2000 et 183 de la Constitution de la IIIe République. Ainsi, par exemple les arrêts du Conseil d’État français Dame Cachet CE, 3 novembre 1922 et Institut Notre Dame du Kreisker CE, 29 janvier 1954, rendus avant l’indépendance, continuent encore de s’appliquer en Côte d’Ivoire. D’autre part, bien des arrêts rendus en Côte d’Ivoire, ressemblent à des arrêts français. Par exemple, que la Chambre administrative de la Cour Suprême affirme que la responsabilité qui doit incomber à l’État pour les dommages causés aux usagers du service public ne peut être régie par les principes établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ; qu’elle n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles propres qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés. On croirait relire l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits français en date du 8 février 1873. Il en résulte qu’en Côte d’Ivoire, le droit administratif est formellement ivoirien, mais réellement un droit français. Pour l’essentiel, la ressemblance du droit ivoirien au droit français est nette. Du moment que l’État souverain de Côte d’Ivoire a décidé, en toute liberté de reconduire le droit français, il n’y a nullement entorse au principe de souveraineté. Bien au contraire, le principe est respecté. Dans ce cas, on est en présence d’un droit administratif étranger d’origine, mais national par naturalisation ; c’est un droit naturalisé ivoirien ou ivoirisé » selon le Professeur René DEGNI SEGUI. D’où l’affaiblissement de l’autonomie spatiale. Ainsi, comme en France, le droit administratif applicable en Côte d’Ivoire posera les mêmes problèmes. Ceux-ci touchent à ses rapports avec le droit privé. C’est ce qu’il convient de voir à présent. II- L’autonomie matérielle Alors que le principe est clairement affirmé par le juge suprême A, sa portée reste réduite en pratique B. A- Un principe affirmé par le juge suprême En raison de l’antériorité du droit privé, la question mérite d’être posée relativement à ses rapports avec le droit administratif. Le débat sur la réalité de la dualité droit public-droit privé a été ouvert en 1943, en France, par R. Léonnard R. Léonnard. Fondement et limites de l’autonomie du droit administratif . La Gazette du Palais, 1943. I. P. 31. C’est le Tribunal des conflits français qui, dans l’arrêt Blanco, a affirmé le principe de l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé. Comme on l’a vu en Côte d’Ivoire, la consécration est le fait de la Chambre administrative de la Cour Suprême dan sa décision Société des Centaures routiers du 14 janvier 1970. Le nom société des Centaures routiers évoque, en effet, le souvenir d’un accident dans la nuit du 16 au 17 avril 1961. Le bac de Moossou rompt ses amarres et coule alors qu’il effectuait la traversée de la lagune d’un camion de la Société des Centaures routiers. Le véhicule est retiré fort endommage. Deux questions se sont alors posées. Qui est responsable ? Quel est le droit applicable ? Bien que portant sur une question de responsabilité, on peut étendre à l’ensemble de l’action administrative les formules utilisées dans cet arrêt. Par sa signification, le principe de l’autonomie du droit administratif comporte un aspect négatif et un aspect positif. Négativement, il implique l’exclusion du droit privé ou l’inapplicabilité des règles de droit privé, notamment du Code civil, à l’action administrative. En effet, le droit privé s’applique aux rapports entre particuliers, guidés par leurs intérêts privés. Il en résulte que l’Etat échappe, en principe, à l’application du droit civil. Positivement, il implique l’originalité des règles auxquelles est soumise l’action administrative. Il est constant que l’administration poursuit la réalisation de tâches d’intérêt général. Il est donc normal de la soustraire au régime prive. Ainsi, à des problèmes semblables à ceux qui se posent entre particuliers, le droit administratif apporte des solutions spécifiques. La question se pose alors de savoir si l’autonomie est absolue. C’est le problème de la portée du principe qui reste limitée. B- La portée limitée de l’autonomie matérielle La portée de l’autonomie matérielle du droit administratif ivoirien n’est pas absolue. Deux séries de limites peuvent être relevées à cet égard. En premier lieu, l’autonomie voit sa portée réduite par la résistance des juges du fond. En principe, en raison de l’autonomie, le juge administratif ne doit pas se référer systématiquement aux règles du droit civil. Certes, il peut se sentir tenu moralement par celles-ci, et s’en inspirer, mais doit s’interdire d’affirmer que ce sont elles qui fondent sa solution en les visant. L’application que le juge judiciaire fait des articles 1382 et suivants du Code civil est totalement étrangère au juge administratif qui les applique suivant son intime conviction. C’est du moins, ce qui est constaté en France. Au contraire, en Côte d’Ivoire, la mise en œuvre du droit de la responsabilité publique a donné à voir la résistance des juges du fond qui font systématiquement recours aux articles 1382 et suivants du Code civil. Ainsi, en fût-il dans l’affaire NTakpé Akoso Gabriel où le Tribunal de première instance d’Abidjan donne droit au requérant qui a fondé son action sur les articles 1382 et 1384 du Code civil pour obtenir réparation du préjudice corporel qu’il a subi à la suite de l’accident occasionné par un tas de sable, non signalé déposé en pleine chaussée par le service des travaux publics. C’est encore le droit privé qui est appliqué dans l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan Djan Ziago Joseph dans lequel le juge reçoit la requête du sieur Djan Ziago fondée sur l’article 1384 du code civil, mais dégage l’État de toute responsabilité. L’espèce étant relative à un dommage causé à l’usager d’un ouvrage public, la présomption de faute devrait bénéficier au requérant mais, le juge exige une faute prouvée comme en droit civil. En conséquence, le droit de la responsabilité publique appliqué par les juges du fond remet en cause les lignes directrices dégagées par l’arrêt Société des Centaures routiers. On doit également constater que le droit administratif fait usage de catégories existant déjà en droit privé. Il en est ainsi de la responsabilité et du contrat qui sont des notions déjà existantes en droit privé. Il n’y a pas de définition de ces notions propre au droit administratif. C’est la raison pour laquelle en ces matières, les règles de droit administratif tendent à ressembler à certains égards, au droit civil. On peut citer le régime juridique de la responsabilité pour faute dont le jeu nécessite une faute de l’Administration, un préjudice et le lien de causalité entre le dommage et la faute. Il s’ensuit que l’originalité des règles du droit administratif est fortement atténuée. Deuxième Sujet Dissertation Le droit administratif ivoirien est-il autonome ? Correction du sujet de dissertation L’autonomie du droit administratif ivoirien, bien qu’affirmée et consacrée, est limitée dans les faits. I- Une autonomie affirmée et consacrée L’autonomie du droit administratif peut s’apprécier à un double point de vue qui lui imprime une double dimension matérielle et spatiale. A- L’autonomie matérielle C’est dans son arrêt Société des Centaures routiers contre l’État de Côte d’Ivoire que la Cour Suprême en sa Chambre Administrative, reprenant presqu’intégralement les termes de l’arrêt Blanco, à consacré le principe de l’autonomie du droit administratif ivoirien. Rationae materiae, l’autonomie du droit administratif est affirmée en France tout comme en Côte d’Ivoire par rapport au droit privé. Cette consécration comporte deux données fondamentales la première signifie que les règles de droit privé sont inapplicables à la puissance publique, car poursuivant un but d’intérêt général. La seconde, prescrit l’application à la responsabilité administrative, de règles spéciales autonomes. Celle-ci ne doit, sans contredire le principe de la conciliation des intérêts publics et privés, favoriser l’administration aux dépens des particuliers. Des exemples précis montrent la conciliation de ces intérêts Ex 1 Le problème de la preuve Tantôt, c’est l’administration qui semble être favorisée par l’exigence de la preuve d’une faute lourd comme condition d’engagement de sa responsabilité ; tantôt, c’est la victime qui paraît l’être par la rétention de la responsabilité de la puissance publique sans faute ou fondée sur une présomption de faute. Ex 2 Lart 1134 du Code Civil Les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées, modifiées que par le consentement des parties ». Cet article est inapplicable aux contrats administratifs l’administration pouvant en effet unilatéralement modifier les clauses des contrats conclus avec des particuliers, mais en prenant soin d’indemniser le cocontractant. B- L’autonomie spatiale La Cour Suprême dans l’arrêt Centaures routiers, n’envisage que l’autonomie matérielle à l’exclusion de l’autonomie spatiale ou territoriale. Rationae loci, l’autonomie du droit administratif doit s’entendre non pas d’un droit administratif ivoirisé ou naturalisé, mais d’un droit administratif ivoirien. Toutefois, en réalité, le droit colonial ayant été reconduit, et le droit français introduit dans l’ordre juridique ivoirien, la jurisprudence y afférente à ces deux types de droit est considérée comme également rendue applicable en Côte d’Ivoire. À la vérité, cette continuité législative interpelle le juge et limite sa marge de discrétion ; mais celui-ci ne devrait pas systématiquement reproduire la jurisprudence française comme il l’a fait dans l’arrêt Centaures routiers, reprenant ainsi les termes de l’arrêt Blanco, mais devrait lui-même apporter une certaine originalité. II- Une autonomie limitée dans les faits Cette autonomie du droit administratif ivoirien, bien qu’affirmée et consacrée par les textes, se trouve limité dans les faits puisque – D’une part, elle est compromise par le système d’unité de juridiction. – D’autre part, du fait du comportement même de l’administration. A- Une autonomie compromise par le système d’unité juridictionnel 1- L’autonomie renforcée du système de dualité de juridiction Dans le système de dualité de juridiction, le principe est La compétence suit le fond ». Ainsi, le Juge judiciaire saisi, applique le droit privé et le juge administratif, le droit administratif. Ce système connaît de nombreux problèmes de répartition de compétences et l’existence du Tribunal des Conflits l’atteste Cependant il développe et renforce le droit administratif. 2- L’autonomie affaiblie du système d’unité juridictionnelle Ici, il y a absence entre la compétence et le fond le Juge saisi peut appliquer soit le droit privé, soit le droit public. Or, la plupart des juges ivoiriens ont une formation de privatistes. De plus, les Tribunaux de Première Instance et les Cours d’appel ne possèdent pas de formation spécialisée dans la fonction juridictionnelle administrative. Les Juges auront donc une tendance naturelle à appliquer le droit privé à la puissance publique en se référant au besoin, à la jurisprudence des juridictions françaises. Le système d’unité juridictionnelle choisi ne permet pas un développement souhaitable du droit administratif, car au lieu de tenir compte des besoins du service et de la conciliation de l’intérêt public avec les intérêts privés par l’application de règles appropriées, on rompt l’équilibre en appliquant les règles de droit commun à la puissance publique. B- Une autonomie compromise par le comportement même de l’administration En principe, on n’applique pas à l’administration, le même droit que dans le cas des particuliers, c’est-à-dire, les règles du Code Civil. L’administration étant soumise à un droit spécial, autonome. Exception lorsqu’elle se comporte comme un particulier en créant par exemple une entreprise dans le but de rechercher un profit. Dans ces cas, se comportant comme un particulier, on lui applique le droit privé. Troisième Sujet cas pratique À la suite d’une dissension entre les membres du Conseil municipal élu depuis 2 ans, le ministre de l’intérieur dissout celui-ci et exige un comité de 6 membres qui est pourvu d’une mission indéterminée, bien que le conseil municipal était élu, il y avait de cela plus de 2 ans. Résoudre les questions suivantes 1- Le Ministre de l’intérieur est-il compétent pour dissoudre le conseil municipal ? 2- La délégation spéciale de 6 membres qui a substitué le Conseil municipal est-elle régulièrement constituée ? 3- Le problème des trois ans restant à courir. CORRECTION DU CAS PRATIQUE I- La dissolution du Conseil municipal Pour résoudre ce problème, nous allons faire appel à la loi de 1980 relative à l’organisation municipale. Ainsi, l’article 47 dispose que le Conseil municipal ne peut être dissous que par décret pris en conseil des ministres ». Lorsqu’on s’en remet au cas d’espèce, on se rend compte que le Conseil municipal a été dissout par le Ministre de l’intérieur, autorité de tutelle. De la conjugaison de ce qui précède, il découle la solution suivante la dissolution du conseil municipale est faite de façon illégale, car le Ministre ne dispose pas de compétence pour le faire. Le décret doit être pris par le Président de la République en conseil des ministres. Ceci nous conduit à la formation du comité. II- Le comité de 6 membres Le comité ici formé peut-être assimilé à une délégation spéciale. Selon les termes de l’article 48 de la loi de 1980, en cas de dissolution d’un Conseil municipal, une délégation spéciale est mise sur pied afin de gérer les affaires courantes ». Cette délégation se compose de 7 à 15 membres. Selon les faits du cas pratique, cette délégation spéciale est composée de 6 membres. En référence au principe, nous remarquons que le quorum n’est pas atteint. Ce qui laisse présumer que la délégation spéciale dans notre cas pratique n’est pas légitime. Qu’en est-il de la période des trois ans ? III- La période de trois ans Selon l’article 49 de la loi de 1980, lorsque la dissolution est prononcée – Moins d’un an avant le renouvellement général des conseillers municipaux, la délégation spéciale peut-être maintenue en fonction, jusqu’à la fin du mandat en cours. – S’il s’agit de plus d’un an avant le renouvellement général des conseillers municipaux, le délai de trois ans peut-être prorogé par arrêté pour une à trois périodes de trois mois. Le cas pratique nous dit que le Conseil municipal était élu depuis deux ans, ce qui veut dire qu’il reste trois ans à terminer. En claire, il s’agit d’une période de plus d’un an avant le renouvellement général des conseillers municipaux. On peut donc dire que la délégation reste en place pendant une à trois périodes de trois mois. Après quoi, on pourra mettre en place le nouveau Conseil municipal. 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Cette interdiction a fait l’objet d’un article dans le règlement intérieur Annexe 1. Méthodologie. Directeur … Connaissant votre expertise en droit du travail, il sollicite vos éclaircissements. C'est Coursier qui donne le sujet et il donne tjr un cas pratique. Monsieur Jamy est son employeur et il découvre que des fonds ont disparu et licencie immédiatementMonsieur Debutant. Sommaire La restructuration de l'entreprise pour motif économique Le projet de licenciement économique dans le cadre d'une restructuration Compte tenu de l’activité et de la dangerosité de certains produits utilisés en imprimerie, il est interdit de. Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises de groupe auquel l'entreprise appartient. Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement d'un salarié ne peut intervenir que s'il est causé Cela signifie que, pour mettre fin au contrat de travail, l'employeur doit justifier d'une cause à la foi réelle et sérieuse. Le demandeur, Jacques ROSET salarié de l'entreprise SAFET, a appris par courrier qu'il était licencié pour faute grave par son employeur dirigeant de l'entreprise SAFET et défendeur suite à son refus concernant une modification de ses horaires de travail service de nuit en horaire 3 x 8 ». 3. Tout reposera sur la preuve rapportée par les parties et l'appréciation souveraine des juges du fond. Cas pratique corrigé en droit du travail inspection du travail, modification du contrat de travail... Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit des contrats intégralement rédigé. Une fois l’abus constaté, vous pouvez tenter une médiation. Assistant du DRH, vous recevez la visite de deux salariés de la société Coulet. I – Cas pratiques. DROIT. 3 Cas Loi Travail 2018 Identifierles principales évolutions récentes du droit du travail et les illustrer L’étudiant doit être capable, sur la base d’une documentation – de mettre en évidence les caractères du droit du travail ; – de montrer comment il prend en compte, dans ses évolutions récentes, les impératifs économiques et sociaux. Cas pratique licenciement. fumer dans les. QUIZ SUR LE DROIT DU TRAVAIL . Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. Dans le cas d’une rupture de contrat dont la décision provient de l’employé, ce dernier ne recevra pas d’indemnité de départ. Résumé du document Cas pratique corrigé sur la procédure de licenciement Un ami avocat, qui connaît vos compétences en droit du travail, vient vous consulter à … Où trouver l'intitulé de la convention collective applicable à son contrat de travail ? Elle a été créée, il y a une vingtaine d'années par les époux PINGEON Les travailleurs indépendants qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail sont exclus du domaine de compétence du conseil des prud’hommes. DROIT SOCIAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0020v2 EFC C0020v2 - 1 - CORRIGÉ DU DEVOIR D0020v2 1- ÉTUDE DE CAS Cas 1 Question 1. Pour résoudre un cas pratique il faut trois étapes question de droit, règle de droit et l'application du droit au fait voir si les conditions de la règle droit sont respectées. 5. Elle a obtenu la note de 18/20. 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Or il apparait après enquête que c'est le propre fils de l'employeur qui a commis cette exaction, et que Monsieur Debutant était innocent. 1 On distingue d’abord la différence entre un travailleur indépendant et un salarié. Cas contre l'entreprise SAFET 1 Les faits sont les suivants. Enoncé du cas pratique Monsieur Duvolant est directeur d’une entreprise nantaise de transport de voyageurs et les préoccupations concrètes sont toujours nombreuses. Home / Non classé / ; cas pratique droit du travail corrigé licenciement; 29 . Mémoire Corrigé de droit sur la Grève. Rédaction de devoir Mémoire & Thèse Correction de devoir Marketplace Cours en ligne CV & LM Inscription Connexion. Ces thèmes font fréquemment l'objet d'examens. Formulez le raisonnement juridique que devra conduire l'employeur si l'affaire devait être portée devant le tribunal. En cas de licenciement d’un salarié en CDI, l’indemnité légale ne peut être inférieure à 1/5e d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. 1. c. La protection sociale française fonctionne selon les trois principes assurance, assistance et protection universelle. 3091 mots 13 pages. fumer dans les. Corrigé cas pratique droit du travail Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit du travail intégralement rédigé. Harcelement moral. La loi est donc plus défavorable. Dans chaque cas pratique, on se placera toujours du côté du salarié, on déterminera la question que le salarié posera à son avocat. Rédaction de devoir Mémoire & Thèse Correction de devoir Marketplace Cours en ligne CV & LM. Expert en Droit des Affaires et Ressources Humaines Consultant et conseiller juridique Enseignant de Droit du Travail Université, ENCG, Écoles Sup. Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail Par l'effet d'une fusion absorption, une entreprise devient l'employeur de 120 salariés. Application En l’espèce, Monsieur CORBIER a été licencié pour faute grave. Corrigé type fiche d'arrêt - Corrigé de la fiche de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour - StuDocu la fiche concerne un salarié qui a été licencié pour un motif personnel qui a traduit son employeur au tribunal de prud'homme en demande des dommages et Se connecterS'inscrire Se connecterS'inscrire Accueil Ma Librairie Matières M. R., gérant de SARL, effectue une mission pour une chaîne de magasins … Sujet d’examen n° 3. article l 1233-28 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel article l1233-30 du code du travail dispose que dans les … L’article L. 1321-1 du code du travail prévoit que Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une … Le contrat de travail en cours continue de produire ses effets mais il lie désormais le salarié à son nouvel employeur. C8/LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUES Cas pratique 1 Compte tenu de l’activité et de la dangerosité de certains produits utilisés en imprimerie, il est interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise SA IMPRESSIONS COULEURS. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. Extrait de la résolution du cas pratique "Le licenciement pour motif personnel est le licenciement qui intervient pour un motif inhérent à la personne du salarié. La faute avait été constatée par un systéme d’écoute téléphonique installé dans le but de justifier, en cas de litige avec les clients, les ordres de bourse reçus par téléphone. CDI et Licenciement Cas pratique Droit du travail CDI et Licenciement Le 4 janvier 2012, Monsieur S a été engagé en qualité de technicien sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société E., qui emploie 60 salariés et est pourvue de délégués du personnel. locaux de l’entreprise SA IMPRESSIONS COULEURS. Par bebe5 • 5 Mars 2015 • 377 Mots 2 Pages • 6 654 Vues. C8/LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL. I - CAS PRATIQUE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE DROIT SOCIAL BATISS est une SARL spécialisée dans la construction, la rénovation et la vente sa clientèle est composée de particuliers et d'organismes publics. Les Page 1 sur 4. Informations juridiques sur le droit du travail actualités sociales, conventions collectives, code du travail, jurisprudences commentées, repères sociaux, outils de gestion RH, modèles de lettres gratuits, forum social, lettre d'information hebdomadaire. Extraits. EXERCICE 2 Hiérarchie des sources du droit du travail 1 Rappelez ce qu’est la hiérarchie des sources de droit. Page 1 sur 2. Selon l’article 76 du code de travail, l’indemnité de licenciement n’est pas soumise aux impôts puisqu’elle n’a pas de caractère salarial. CAS PRATIQUES. Le cas pratique est un exercice dont il faut respecter scrupuleusement les différentes étapes. - La Constitution ivoirienne. Dec,2020 Credit photo Unsplash Amy Hirschi Formulez le raisonnement juridique que devra conduire l'employeur si l'affaire devait être portée devant le tribunal. Recherche parmi 271 000+ dissertations. Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. Donc pas de problème car le contrat respecte la loi. 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Caspratique 1. Samira et Lino vivent ensemble, mariés depuis 12 ans. Ils se sont beaucoup aimés mais leur union n’est pas au beau fixe. Lino est très tendu du fait de son

Session de printemps 2022 épreuves d'admissibilité du 23 mars 2022 Meilleures copies du cas pratique Bastia Lille Lyon Metz Nantes Cas pratique externe Cas pratique interne Cas pratique 3e concours Corrigé de l'épreuve de QCM Epreuve unique commune aux trois concours Session d'automne 2021 épreuves d'admissibilité du 19 octobre 2021 Meilleures copies du cas pratique Bastia Lille Lyon Metz Nantes Cas pratique externe Cas pratique interne Cas pratique 3e concours Corrigé de l'épreuve de QCM Epreuve unique commune aux trois concours Session de printemps 2021 épreuves écrites du 24 mars 2021 Meilleures copies du cas pratique Bastia Lille Lyon Metz Nantes Cas pratique externe Cas pratique interne Cas pratique 3e concours Corrigé de l'épreuve de QCM Epreuve commune aux trois concours Session d'automne 2020 épreuves écrites du 17 novembre 2020 Meilleures copies du cas pratique Bastia Lille Lyon Metz Nantes Cas pratique externe Cas pratique interne Cas pratique 3e concours Corrigé de l'épreuve de QCM Epreuve commune aux trois concours Session de printemps 2020 épreuves d'admissibilité du 11 juin 2020 Corrigé de l'épreuve de QCM Epreuve unique commune aux trois concours Meilleures copies des épreuves qui prévalaient avant la réforme de 2020 Session 2019 épreuves écrites du 15 octobre 2019 Epreuve de composition du concours externe 1re épreuve IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies 2e épreuves du concours externe QRC IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Droit public Economie Finances publiques GRH Questions européennes Questions sociales Epreuve de note du concours interne IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Epreuve de note du 3e concours IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question ____________________________________________________________________ Session 2018 épreuves écrites du 19 février 2019 Epreuve de composition du concours externe 1re épreuve IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies 2e épreuves du concours externe QRC IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Droit public Economie Finances publiques GRH Questions européennes Questions sociales Epreuve de note du concours interne IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative et question Note administrative Question Epreuve de note du 3e concours IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative et question Note administrative Question Session 2017 épreuves écrites du 20 février 2018 Epreuve de composition du concours externe 1re épreuve IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies 2e épreuves du concours externe QRC IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Droit public Economie Finances publiques GRH Questions européennes Questions sociales Epreuve de note du concours interne IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Epreuve de note du 3e concours IRA de Nantes Bastia Lille Lyon Metz Copies Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question Note administrative Question

I- CAS PRATIQUE DE DROIT DU TRAVAIL (12 POINTS) L'entreprise SARL NUX emploie près de 100 personnes dans le secteur agro-alimentaire des fruits secs. Un poste de DRH (directeur cours, 50 QCM, 15 exercices, cas pratique, corrigés 2021 de Frédéric Bottaro chez Vuibert Collections Les essentiels du sup' Paru le 26/01/2021 Broché 240 pages Licence € Indisponible Quatrième de couverture Droit du travail Clair et accessible, cet outil de révision et d'entraînement expose les principes fondamentaux du droit du travail en tenant compte des dernières évolutions majeures de la loi et de la jurisprudence. Composé de 22 fiches, il présente le cadre général du droit du travail les acteurs, les sources communes et spécifiques ; le contrat de travail les règles à respecter lors d'un recrutement, les différents contrats ; la relation de travail la rémunération, le temps de travail, les règles relatives à la santé du salarié ; le pouvoir de l'employeur la modification des conditions de travail, les sanctions disciplinaires ; la rupture de la relation le licenciement, les autres modes de rupture. Adapté si vous étudiez à l'université droit, AES... ou si vous vous initiez à la matière, cet ouvrage vous prépare à réussir votre examen des exemples, tableaux et schémas ; des exercices de fin de partie QCM et exercices d'application, avec des corrections détaillées ; un cas pratique sur un contrat de travail type ; des compléments sur le droit du travail à la page .

Ledroit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné c'est-à-dire, le droit qui régis les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux. Le travail qui est pris en compte par le droit du travail est une activité subordonnée. Les individus qui exercent des activités pour leur

Corrig du cas pratique de droit civil La socit Eurobeton a pass commande par internet afin de squiper en ordinateurs pour la gestion de lentreprise. Deux distributeurs distincts ont t sollicits par internet mais aucun na donn pleinement satisfaction. La socit Eurobeton aimerait connatre ses droits, ce qui invite envisager la validit des contrats I, les conditions dexcution II et les rgles de comptence en cas de litige ventuel III. Comme certains aspects sont communs aux deux contrats, nous ne distinguerons que ponctuellement la commande auprs d Infotech et la commande auprs de Flashdiscount . I- La validit des contrats Afin dapprcier la validit des contrats litigieux, il convient au pralable de prciser que les dispositions du Code de la consommation relatives la vente distance article L. 120-20 et s. et notamment le droit de rtractation ne concernent que les relations entre un professionnel et un non-professionnel. Elles ne sauraient donc tre valablement invoques en lespce, sagissant de contrats de vente distance entre des entreprises contractant pour les besoins de leur activit. En revanche nous allons voir que les socits Infotech et Flashdiscount sont des cybervendeurs, ce qui exige au pralable de mobiliser le droit commun du contrat conclu sous forme lectronique qui sapplique mme en cas dacheteur professionnel. En effet, le choix de la transposition de la directive europenne dans le Code civil est significatif du caractre de droit commun de cette rglementation A, mme si elle prsente certaines particularits. Nous verrons ensuite les voies du droit des contrats qui jouent indpendamment de la forme lectronique B. A- Le droit du contrat conclu sous forme lectronique Les commandes passes par Internet par la socit Eurobton exigent de vrifier leur conformit au processus de contractualisation du contrat lectronique prvu aux articles 1369-1 et suivants du code civil. Il seffectue en deux tapes permettant ainsi dviter dans une large mesure les consquences de mauvaises manipulations des internautes. La premire tape du processus de contractualisation exige du cybervendeur quil offre la possibilit au consommateur de vrifier le dtail de sa commande ainsi que son prix total et de corriger dventuelles erreurs article 1369-5 du Code civil. Lors de la deuxime tape, linternaute doit confirmer sa commande pour exprimer son acceptation et valider par consquent sa transaction. En lespce, sagissant de la commande avec Infotech, il emble quil ny ait eu quun clic. Quant la commande auprs de Flashdiscount, rien ne nous est prcis. Il existe donc un doute quant au respect de cette procdure par double clic. Or, en vertu de larticle 1369-6 du code civil, il ne peut tre drog ce processus de contractualisation par double clic que pour les contrats conclus exclusivement par change de courriers lectroniques. En lespce, tel nest pas le cas, car le courriel de la socit Eurobton nintervient que pour demander lannulation il ny a pas eu change de courriers lectroniques. Il est donc possible pour la socit Eurobton de contester la formation mme du contrat eu gard au manquement la procdure de contractualisation par voie lectronique. Cet argument peut tre confort par une analyse sur le terrain du droit classique de la formation des contrats. B- Les conditions de formation du contrat Le commandes litigieuses supposent dtre analyses au regard de la rencontre dune offre et dune acceptation 1 mais aussi au regard de lobligation dinformation 2. 1- Loffre et lacceptation Loffre doit tre prcise, ferme cest-dire exempte de rserves et non quivoque. En lespce, la socit Infotech a mentionn sur son site que la vente ne sera acquise quaprs confirmation expresse du distributeur de la commande de lacheteur . Il sagit ici dune rserve subjective qui dpend de la volont du distributeur en dautres termes, il ne sagit pas dune offre vritable mais plutt dune invitation entrer en pourparlers. Un tel argument ne vaut pas pour la commande auprs de Flashdiscount car cette fois il ne semble pas quil y ait eu de rserves. En conclusion, ds lors que la proposition dInfotech ne saurait tre qualifie doffre, on peut soutenir que le clic de commande de la socit Eurobton correspond une offre dachatmais non une acceptation. Sagissant de la commande auprs de Flashdiscount, il est possible de considrer, eu gard au peu dinformations de lnonc, quil sagissait bien dune offre ferme, prcise et non quivoque, et que la socit Eurobton la accept. Il sagit alors dun contrat distance. Rappelons que depuis trente ans Com. 7 janv. 1981, il est enseign que le contrat conclu distance se forme du jour de l'expdition de l'acceptation. Est ainsi consacre la thorie dite de l'mission au dtriment de la thorie de la rception bien que cette question partage encore la doctrine. Les enjeux pratiques sont de taille, notamment au regard du droit rtractation des parties. En effet, l'offre peut tre rvoque si la rvocation parvient son destinataire avant que celui-ci n'ait expdi son acceptation. En lespce, la socit Flashdiscount a livr les ordinateurs deux jours aprs la commande, ce qui montre quelle a bien reu et excut cette commande Eurobton ne saurait rvoquer son acceptation. Il est toutefois possible de faire valoir un manquement lobligation dinformation. 2- Lobligation dinformation La jurisprudence a admis l'existence d'une obligation prcontractuelle de renseignement. Dj, l'admission du dol par rticence allait en ce sens. Mais, pour tre caractrise, la rticence dolosive suppose tablie au pralable l'existence d'une obligation de renseignement la charge de la partie qui s'est intentionnellement tue pour tromper l'autre, alors qu'elle aurait d l'informer. Sagissant du contrat lectronique, la loi franaise transposant la directive europenne a renforc les obligations dinformation du distributeur internet. En effet, larticle 1369-5 du Code civil affirme que le destinataire de loffre doit avoir eu la possibilit de vrifier le dtail de sa commande et son prix total, afin de corriger dventuelles erreurs. Ce droit de vrification du consentement exprim consiste en quelque sorte en l'octroi la partie en situation d'infriorit d'une forme de facult de rtractation intervenant, non pas aprs la conclusion du contrat, mais au sein mme de celle-ci l'utilisateur, avant de parfaire son acceptation tapes successives, peut se rtracter s'il a commis une erreur ou s'il change l'avis qu'il avait donn de manire trop empresse. Les facults de rtractation et de rflexion sont ainsi contractes dans une mme phase. En lespce, les informations des distributeurs taient soit errones Infotech soit trs lacunaires Flashdiscount au regard notamment de la puissance des ordinateurs commands. On peut donc y voir un manquement aux obligations dinformation ne permettant pas la socit Eurobton de vrifier le contenu de sa commande. Ces manquements lobligation dinformation pourraient tre sanctionns sur le terrain de lerreur sur la substance article 1110 du Code civil ou sur le terrain de la rticence dolosive article 1116 du Code civil. En conclusion la validit des contrats litigieux devraient pouvoir tre aisment conteste, non seulement au regard des manquements flagrants la procdure de contractualisation lectronique mais encore en raison dun vice du consentement. Il est toutefois possible que la socit Eurobton veuille conserver certains ordinateurs, ce qui implique alors de jauger les conditions dexcution des commandes. II- Les conditions dexcution En vertu de larticle 1602 du Code civil, le vendeur est tenu dexpliquer clairement ce quoi il soblige. La conformit tient une place essentielle dans la jurisprudence contemporaine comme instrument d'interprtation du contrat, alors que l'utilit de la chose attendue par l'acheteur est toujours objective et ncessairement celle qui a t convenue entre les parties. En lespce, 5 des ordinateurs livrs par Infotech ne correspondent pas aux capacits de mmoire annonces. Quant aux performances des ordinateurs dInfotech comme de Flashdiscount, la socit Eurobton nest gure satisfaite. Il sagit bien dune question de conformit et non dun problme de vices cachs. Quels sont les remdes envisageables ? Tout dpend du point de savoir si la socit Eurobton veut obtenir lanantissement du contrat 1 ou bien son maintien 2.Au reste, sagissant de deux contrats litigieux, il est possible quelle demande le maintien de lun et lanantissement de lautre. 1- Les remdes conduisant lanantissement du contrat En vertu de larticle 1384 alina 2 du Code civil, la partie envers laquelle lengagement na point t excut a le choix de forcer lautre lexcution de la convention lorsquelle est possible, ou den demander la rsolution avec dommages-intrts. En lespce, la socit Eurobton peut trs bien demander lanantissement rtroactif des contrats en sappuyant non seulement sur les dfauts de conformit mais aussi sur les manquements lobligation dinformation qui paraissent dune gravit suffisante pour justifier la rsolution des ventes litigieuses cf Civile 1re 28 mai 2009. Les rsolutions prononces pourront tre accompagnes de dommages-intrts si la socit parvient dmontrer un prjudice li notamment la perte de temps pour lquipement et la gestion de lentreprise. Il se peut toutefois que les socits Infotech et Flashdiscount fassent valoir en retour que la socit Eurobton sest montre dune lgret blmable en ne spcifiant pas suffisamment ses besoins lors de

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cas pratique corrigé droit du travail l3