Guide des droits et des démarches administratives Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santéFiche pratique Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire pour passer le permis ou pour conserver le permis ? Vous voulez obtenir un aménagement, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche. Vous passez le permis Vous avez déjà le permis Vous passez le permis Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis Vous passez le permis A ou B et vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap Vous passez le permis A, A1, A2, B ou B1 et vous avez une pension d'invalidité, civile ou militaire L'examinateur vous demande de passer une visite médicale après l'examen du permis À notersi vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. À savoirvous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Cas général À Paris Préfecture - Manche Place de la PréfectureBP 7052250002 Saint-Lô Cedex Tél. 02 33 75 49 50 Fax. +33 2 33 57 36 66 Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi 08h30 - 12h30 Informations complémentaires Site internet E-mail Mairie - Saint-Lô Place du Général-de-Gaulle50000 Saint-Lô Tél. 02 33 77 60 00 Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi 08h30 - 12h30 / 13h30 - 18h00Le samedi 09h00 - 12h00 Informations complémentaires Site internet Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Site internet Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880. Le formulaire est aussi disponible en préfecture. Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III page 44 Préparez également une pièce d'identité original et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé. Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir. Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical. Le médecin peut Prescrire des examens complémentaires Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés Demander un test de conduite Demander votre examen par une commission médicale Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches. Cas général À Paris Préfecture - Manche Place de la PréfectureBP 7052250002 Saint-Lô Cedex Tél. 02 33 75 49 50 Fax. +33 2 33 57 36 66 Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi 08h30 - 12h30 Informations complémentaires Site internet E-mail Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €. Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ. L'Assurance maladie Sécurité sociale ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires. Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le médecin rend l'avis "Apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. Conservez l'avis médical qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS. Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire. L'avis médical a une validité de 2 ans. À noterle préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire. Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Il y a 3 avis possibles Inapte Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite. Apte temporaire Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans. Apte avec restrictions Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires. Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif. Vous avez déjà le permis Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. À savoirvous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Préfecture - Manche Place de la PréfectureBP 7052250002 Saint-Lô Cedex Tél. 02 33 75 49 50 Fax. +33 2 33 57 36 66 Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi 08h30 - 12h30 Informations complémentaires Site internet E-mail Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Site internet Mairie - Saint-Lô Place du Général-de-Gaulle50000 Saint-Lô Tél. 02 33 77 60 00 Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi 08h30 - 12h30 / 13h30 - 18h00Le samedi 09h00 - 12h00 Informations complémentaires Site internet Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880. Le formulaire est aussi disponible en préfecture. Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III page 44 Préparez également une pièce d'identité original et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé. Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir. Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical. Le médecin peut Prescrire des examens complémentaires Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés Demander un test de conduite Demander votre examen par une commission médicale Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches. Cas général À Paris Préfecture - Manche Place de la PréfectureBP 7052250002 Saint-Lô Cedex Tél. 02 33 75 49 50 Fax. +33 2 33 57 36 66 Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi 08h30 - 12h30 Informations complémentaires Site internet E-mail Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €. L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires. Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %. Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le médecin rend l'avis "Apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. Attentionl'avis médical "Apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical. L'avis médical a une validité de 2 ans. La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis médical aux autres documents demandés. À noterle préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable. Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Il y a 3 avis possibles Inapte Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite. Apte temporaire Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans. Apte avec restrictions Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires. Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter vos observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif. Voir aussi Infractions routières [ Transports - Mobilité ] Assurance automobile véhicule [ Argent - Impôts - Consommation ] Permis de conduire [ Transports - Mobilité ] Permis de conduire professionnel contrôle médical obligatoire Question ? Réponse ! Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ? Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ? Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage EAD ? Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ? Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ? Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ? Permis de conduire à points comment faire une réclamation ? Services en ligne et formulaires Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire CERFA 14880*02 Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Agence nationale des titres sécurisés ANTS Où s'adresser ? 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés ANTS. Depuis la métropole 34 00 coût d'un appel local Depuis l'outre-mer 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger +33 9 70 83 07 07 Références Code de la route articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation. Code de la route articles R221-4 à R221-8Délivrance du permis de conduire Code de la route articles R221-9 à R221-13Vérification d'aptitude Code de la route articles R226-1 à R226-4Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Code de la route articles R412-6 à R412-16Règles générales de circulation Code de l'action sociale et des familles articles L243-4 à L243-7Gratuité pour les personnes handicapées Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative à la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé Modifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Dans cette rubrique Votre mairie Contacter la Mairie Hôtel de Ville, Place Général de Gaulle, 50000 - Saint-Lô 02 33 77 60 00 Galerie photos